Ces conditions s'adressent aux professionnels (artisans, entreprises) qui utilisent c²app pour gérer leur activité. Dans ce document, « l'Utilisateur » est l'entreprise abonnée à c²app ; « ses clients » sont les clients de l'Utilisateur dont il enregistre les données dans l'application.
c²app (« le Service ») est un logiciel en ligne de gestion pour artisans (devis, factures, comptabilité simplifiée, suivi de chantier, documents) édité par Ludivine Doyen – Audit et assistance (RCS Limoges 414 025 809) — contact : contact@c2app.fr (« l'Éditeur »). Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service.
Le compte est créé par l'Utilisateur, qui garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte et de celles des collaborateurs qu'il invite. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes conditions.
Un essai gratuit de 14 jours est offert à la création du compte, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la poursuite du Service suppose la souscription d'une formule payante. Les formules, leurs fonctionnalités (nombre d'utilisateurs, crédits d'analyse par intelligence artificielle…) et leurs prix hors taxes sont affichés au moment de la souscription ; la TVA applicable est ajoutée au paiement. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir, avec un préavis de 30 jours ; le prix en cours de période payée ne change pas.
L'abonnement est payé à l'avance, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (l'Éditeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte). Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur). L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement prorata temporis sauf geste commercial. En cas d'échec de paiement, le compte passe en lecture seule (consultation possible, création et modification impossibles) jusqu'à régularisation.
L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il enregistre. Il peut les exporter à tout moment depuis le Service (exports comptables, fichiers). Pour les données personnelles de ses clients, l'Utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur (détails dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance).
En cas de fin de contrat (résiliation ou non-paiement), l'Utilisateur conserve un accès en lecture et en export pendant [30 jours — à valider], puis ses données sont supprimées dans un délai de [90 jours — à valider], sauf obligation légale de conservation. L'Utilisateur reste seul responsable de la conservation de ses documents comptables et fiscaux pendant la durée légale (10 ans pour les pièces comptables) : il lui est recommandé de télécharger régulièrement ses exports.
Le Service fournit des outils de calcul, de simulation, de suivi comptable et de rédaction (dont des suggestions générées par intelligence artificielle). Ces éléments sont une aide : ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. L'Utilisateur vérifie les devis, factures, mentions légales, conditions de vente, déclarations et chiffres avant de les utiliser ou de les transmettre, et demeure responsable de ses obligations légales, fiscales et sociales.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour des activités illicites, de tenter d'en perturber le fonctionnement ou la sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou de revendre l'accès sans accord écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité (accès authentifié, isolation des données de chaque entreprise) et la sauvegarde du Service, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Des maintenances peuvent avoir lieu. Le support est assuré par e-mail à contact@c2app.fr.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, sauf faute lourde ou dol, plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées…), ni des conséquences d'une information inexacte saisie par l'Utilisateur ou d'un usage non conforme du Service.
Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pendant la durée de son abonnement.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; l'Utilisateur est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il ne les accepte pas. La version acceptée à la création du compte (date et numéro de version) est conservée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@c2app.fr). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur [À VALIDER], sous réserve des règles impératives applicables.
Version 2026-10 — document en cours de validation juridique.